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Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date18 novembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031493879
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/INTD1527976D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/2015-1493/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2015
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication19 novembre 2015


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu l'urgence ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'état d'urgence est déclaré, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.


Le présent décret entrera en vigueur à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et...

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