LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030978561 |
| Date de publication | 07 août 2015 |
| Enactment Date | 06 août 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0181 du 7 août 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte |
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