LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029101502 |
| Date de publication | 19 juin 2014 |
| Enactment Date | 18 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 19 juin 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/2014-626/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/ERNX1317571L/jo/texte |
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