LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029101502
Date de publication19 juin 2014
Enactment Date18 juin 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 19 juin 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/2014-626/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/ERNX1317571L/jo/texte
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