Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique

As Enacted Cited authorities 5 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication13 novembre 2018
Enactment Date30 octobre 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/10/30/ECOO1830323X/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 13 novembre 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000037604351


L'Autorité de la statistique publique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique modifié par le décret n° 2018-800 du 20 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale ;


Après en avoir délibéré,
Décide :
Le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique en date du 22 juin 2016 est ainsi modifié :
1. L'article 5 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 5. - Sauf cas d'urgence caractérisée, les projets d'avis de l'Autorité donnés au titre des 1° à 4° de l'article 1er du décret du 3 mars 2009, ainsi que les projets d'observations prévus au 5° du même article sont transmis aux membres de l'Autorité par le président huit jours au moins avant la séance au cours de laquelle ils sont examinés. Pour les projets d'observations, l'intéressé est convié à faire valoir son point de vue par écrit ou au cours de la séance où le projet d'observation est examiné.
Les avis ou observations adoptés par l'Autorité sont signés par le président. Il en est tenu un registre chronologique.
L'Autorité peut décider de rendre publics les avis ou observations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT