Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000888573
Date de publication08 juin 1951
Publication au Gazette officielJORF du 8 juin 1951
Enactment Date07 juin 1951
Création auprès de l’INSEE d'un comité de coordination des enquêtes statistiques chargé de coordonner les enquêtes statistiques des services publics. Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaires dans l'exécution des enquêtes statistiques L’article 5 de la présente...

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