Décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032576842
Date de publication25 mai 2016
Enactment Date24 mai 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0120 du 25 mai 2016
CourtMinistère de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/2016-663/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/RDFX1609371D/jo/texte


Publics concernés : encadrement dirigeant de l'Etat.
Objet : création d'un comité d'audition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un comité chargé d'auditionner les personnes susceptibles d'être nommées dans les fonctions de secrétaire général d'un ministère, de directeur général ou de directeur d'administration centrale mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, ainsi qu'à un emploi mentionné au troisième alinéa du même article lorsque son titulaire est nommé en conseil des ministres et qu'il a autorité sur une direction d'administration centrale ou sur des services pouvant être assimilés à une direction. Le comité, qui comprend au moins cinq personnes, émet un avis sur leur aptitude à exercer l'emploi à pourvoir. Il prévoit que cette procédure ne s'applique pas aux emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité, dont la liste est arrêtée par arrêté du Premier ministre, ou en cas d'urgence constatée par le Premier ministre.
Références : le présent...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT