Décret no 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°203 du 2 septembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000198350 |
| Date de publication | 02 septembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 26 août 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu le décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
MODIFICATION DE L'INTITULE,DES ART. 1 ET 5 (2EMEMENT),REMPLACEMENT DE L'ART. 3,LE DERNIER AL. DE L'ART. 21 DEVIENT LE DERNIER AL. DE L'ART. 14 DU DECRET 70903 SUSVISE; MODIFICATION DES DECRETS 71345 DU 05-05-1971 ET 95204 DU 24-02-1995.INTITULE: RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURES DE L'EQUIPEMENT.
LA MODIFICATION DU DECRET STATUTAIRE PREND EN COMPTE LE NOUVEL INTITULE DU CORPS (TECHNICIEN SUPERIEUR DE L'EQUIPEMENT) ET LES NOUVEAUX GRADES: TECHNICIEN SUPERIEUR,TECHNICIEN SUPERIEUR PRINCIPAL ET TECHNICIEN SUPERIEUR EN CHEF.
LES MISSIONS DEVOLUES AU CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS ONT ETE REVUES AFIN DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LEUR EVOLUTION.
LA LISTE DES CORPS AYANT ACCES A L'EXAMEN PROFESSIONNEL A ETE AUSSI REVUE POUR TENIR COMPTE DES EVOLUTIONS STATUTAIRES: SUPPRESSION DU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES QUI ONT ETE INTEGRES DANS LE CORPS DES EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES TECHNIQUES ET SUPPRESSION DES CORPS DES ELECTROMECANICIENS DE PHARE ET DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT INTEGRES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
DISPOSITION COMMUNE AUX CORPS DE CATEGORIE B.TRANSFERT DE LA MENTION DE LA...
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