Décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°49 du 26 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000734961 |
| Enactment Date | 24 février 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Date de publication | 26 février 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement);
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
STATUT D'EMPLOI DE CHEF DE SUBDIVISION OUVERT AUX CHEFS DE SECTION ET DE CHEFS DE SECTIONS PRINCIPAUX DES TPE,QUI CONSACRE L'EXERCICE DE RESPONSABILITES ACCRUES.
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS CERTAINS EMPLOIS,TERRITORIAUX OU FONCTIONNELS,DE CHEF DE SUBDIVISION DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT.
IL PEUT S'AGIR:
1) D'EMPLOIS COMPORTANT LA DIRECTION D'UNE SUBDIVISION OU D'UN PARC DONT SOIT L'AMPLEUR DE L'ACTIVITE,SOIT LES MISSIONS OU CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ENTRAINENT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES D'UN NIVEAU SUPERIEUR.
2) D'EMPLOIS EXIGEANT DE LEURS TITULAIRES DES COMPETENCES TECHNIQUES CONFIRMEES ET RECONNUES PERMETTANT LA CONDUITE D'ETUDES OU L'EXERCICE D'UNE CAPACITE D'EXPERT.
L'EMPLOI DE CHEF DE SUBDIVISION COMPREND 5 ECHELONS.
LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE CHEF DE SUBDIVISION SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DE LEURS CORPS D'ORIGINE.
TOUT FONCTIONNAIRE NOMME DANS CET EMPLOI PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994. Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois, territoriaux ou fonctionnels, de chef de subdivision dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il peut s'agir:
1o D'emplois comportant la direction d'une subdivision ou d'un parc dont soit l'ampleur de l'activité, soit les missions ou conditions de fonctionnement entraînent l'exercice de responsabilités d'un niveau supérieur;
2o D'emplois exigeant de leurs titulaires des compétences techniques confirmées et reconnues permettant la conduite d'études ou l'exercice d'une capacité d'expert.
Art. 2. - L'emploi de chef de subdivision comprend cinq échelons. La durée de services effectifs passée dans...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement);
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
STATUT D'EMPLOI DE CHEF DE SUBDIVISION OUVERT AUX CHEFS DE SECTION ET DE CHEFS DE SECTIONS PRINCIPAUX DES TPE,QUI CONSACRE L'EXERCICE DE RESPONSABILITES ACCRUES.
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS CERTAINS EMPLOIS,TERRITORIAUX OU FONCTIONNELS,DE CHEF DE SUBDIVISION DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT.
IL PEUT S'AGIR:
1) D'EMPLOIS COMPORTANT LA DIRECTION D'UNE SUBDIVISION OU D'UN PARC DONT SOIT L'AMPLEUR DE L'ACTIVITE,SOIT LES MISSIONS OU CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ENTRAINENT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES D'UN NIVEAU SUPERIEUR.
2) D'EMPLOIS EXIGEANT DE LEURS TITULAIRES DES COMPETENCES TECHNIQUES CONFIRMEES ET RECONNUES PERMETTANT LA CONDUITE D'ETUDES OU L'EXERCICE D'UNE CAPACITE D'EXPERT.
L'EMPLOI DE CHEF DE SUBDIVISION COMPREND 5 ECHELONS.
LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE CHEF DE SUBDIVISION SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DE LEURS CORPS D'ORIGINE.
TOUT FONCTIONNAIRE NOMME DANS CET EMPLOI PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994. Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois, territoriaux ou fonctionnels, de chef de subdivision dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il peut s'agir:
1o D'emplois comportant la direction d'une subdivision ou d'un parc dont soit l'ampleur de l'activité, soit les missions ou conditions de fonctionnement entraînent l'exercice de responsabilités d'un niveau supérieur;
2o D'emplois exigeant de leurs titulaires des compétences techniques confirmées et reconnues permettant la conduite d'études ou l'exercice d'une capacité d'expert.
Art. 2. - L'emploi de chef de subdivision comprend cinq échelons. La durée de services effectifs passée dans...
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