Décret no 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°145 du 25 juin 1999 |
| Date de publication | 25 juin 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000577866 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 23 juin 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 18 juin 1998 ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 2 juillet 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions générales
Texte partiellement abrogé: art. 12CREATION D'UN CORPS DE PREPARATEURS EN PHARMACIE CIVILS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,CLASSE EN CATEGORIE B.
SYSTEME RETENU POUR LA CONSTITUTION DU CORPS: LE VOLONTARIAT.
CE CORPS COMPREND LES GRADES DE PREPARATEUR EN PHARMACIE CIVIL DE CLASSE NORMALE.IL COMPTE 9 ECHELONS ET 2 ECHELONS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE PREPARATEUR EN PHARMACIE CIVIL DE CLASSE FONCTIONNELLE COMPTANT 7 ECHELONS
Art. 1er. - Il est créé un corps de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps regroupe les personnels civils du service de santé des armées qualifiés dans les conditions prévues à l'article L. 582 du code de la santé publique.
Art. 2. - Le corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées comprend le grade de préparateur en pharmacie civil de classe normale comptant neuf échelons et deux échelons exceptionnels et le grade de préparateur en pharmacie civil de classe fonctionnelle comptant sept échelons.
La proportion des préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle ne peut excéder 15 %...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI