Décret no 99-45 du 22 janvier 1999 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°19 du 23 janvier 1999 |
| Date de publication | 23 janvier 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000392926 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 22 janvier 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-459 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 octobre 1998,
Décrète :
L'ANNEXE AU DECRET SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES 7 TRANCHES EST MODIFIEE COMME SUIT:A COMPTER DU 01-08-1998,SONT SUPPRIMES LES EMPLOIS SUIVANTS:
CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE OU FONCTIONNELLE DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES,
AGENT AYANT UN POUVOIR DE DECISION,D'ANIMATION ET DE COORDINATION DU NIVEAU D'UN RESPONSABLE D'UNITE,
RESPONSABLE ADMINISTRATIF DU RESTAURANT D'ARCUEIL ET DE PARIS,
ASSISTANT METHODES ET PROCEDURES INFORMATIQUES,
RESPONSABLE AUDIOVISUEL,
ASSISTANT DU CHEF D'UNITE EN MATIERE DE PRETS EQUIPEMENT,
ADJOINT AU RESPONSABLE DE PORTEFEUILLE ASSURANCES INDIVIDUELLES,
RESPONSABLE DE L'ACCUEIL TELEPHONIQUE A LA BRANCHE CAISSES DE RETRAITES DE BORDEAUX.
A COMPTER DU 01-08-1998,SONT AJOUTES LES EMPLOIS SUIVANTS:
CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE OU FONCTIONNELLE DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES OU RESPONSABLE DU SERVICE AUX ASSURES B,
AGENT AYANT UN POUVOIR DE DECISION,D'ANIMATION ET DE COORDINATION DU NIVEAU D'UN RESPONSABLE D'UNITE OU ASSISTANT D'UN CHEF DE SERVICE,
RESPONSABLE DE L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES RESTAURANTS (AGR),
RESPONSABLE DE L'ACCUEIL TELEPHONIQUE OU GESTIONNAIRE DE L'AUTOCOMMUTATEUR A LA BRANCHE CAISSES DE RETRAITE DE BORDEAUX,
RESPONSABLE DU SERVICE AUX ASSURES A OU RESPONSABLE PRODUCTION A OU RESPONSABLE...
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