Décret no 99-369 du 7 mai 1999 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 15 mai 1999 |
| Date de publication | 15 mai 1999 |
| Enactment Date | 07 mai 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000760279 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 86-1014 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et fixant les conditions de suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, modifié par le décret no 93-1339 du 27 décembre 1993 ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 janvier 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2),3,4 (AL. 2,4),9 (AL. 4),10 (AL. 1,2) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DU DECRET 861014 DU 27-08-1986.LE DECRET 861014 FIXE LES CONDITIONS DE SUSPENSION DES DROITS ET PREROGATIVES AFFERENTS AUX BREVETS,DIPLOMES OU CERTIFICATS DES CAPITAINES,PATRONS OU DE CEUX QUI EN REMPLISSENT LES FONCTIONS.
LE PRESENT DECRET Y APPORTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES:
OUTRE CES DROITS ET PREROGATIVES ENUMEREES CI-DESSUS,L'AUTORITE COMPETENTE PEUT SUSPENDRE TOUTE AUTORISATION DE PECHE DELIVREE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE OU COMMUNAUTAIRE;
LA SUSPENSION DES DROITS ET PREROGATIVES AFFERENTS AUX BREVETS,DIPLOMES OU CERTIFICATS DES CAPITAINES,PATRONS OU DE CEUX QUI EN REMPLISSENT LES FONCTIONS ET LA SUSPENSION DES AUTORISATIONS DE...
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