Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000751904 |
| Enactment Date | 18 novembre 1997 |
| Date de publication | 19 novembre 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°268 du 19 novembre 1997 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1997/11/18/AGRX9600072L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1997/11/18/97-1051/jo/texte |
Texte totalement abrogéModification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification du titre devenu : "Relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer" et à l'organisation des marchés" ; création de l'article 12 bis. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 4, 6, 16 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 13, après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes : modification des articles 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 13 et 14. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification des articles 14, 8. Modification du code des pensions de retraite des marins, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code rural, du code du travail, du code du domaine de l’État. Modification de la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 5 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime : modification des articles 10-7, 26-1, 28, 50, 72, 93, ; création des articles 8, 11, l'article 24-2 a, près l'article 24-1, l'article 26-2 après l'article 26-1, l'article 28-1 après l'article 28, des articles 33, 34, de l'article 72-1 après l'article 72, des articles 114, 115, 117 ; abrogation des articles 27, 102-20, 111. Modification de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain : modification de l'article 7. Abrogation de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Abrogation de l'article 2 de la présente loi. (1) Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997.
- Directives communautaires :
Directive CE 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes travailleurs ;
Directive-cadre CE 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi no 511 (1995-1996) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 50 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3100 ;
Rapport de M. Aimé Kerguéris, au nom de la commission de la production, no 3382 ;
Discussion les 4 et 5 mars 1997 et adoption le 5 mars 1997.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 244 (1996-1997) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 269 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 17 avril 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 46 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production,
no 220 ;
Discussion et adoption le 24 septembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 437 (1996-1997) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 19 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 15 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture, no 326 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission mixte paritaire, no 419 ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1997.
Sénat :
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, no 69 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1997.
La politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux :
a) De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer ;
b) De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;
c) De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière des pêches maritimes et des cultures marines, qui comprend les activités de production, de transformation et de commercialisation ;
d) De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ; e) De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation des entreprises de l'aval de la filière ;
f) De développer les activités de cultures marines, notamment en veillant à la qualité du milieu ;
g) D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au bénéfice de l'économie des régions littorales.
Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production,
de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.
Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.
Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants, tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.
Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité national de la conchyliculture y est représenté.
Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est représenté.
Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
I. - Dans le titre de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, les mots : > sont insérés après les mots : >.
II. - Le titre Ier de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 précitée est complété par un article 12 bis ainsi rédigé :
>
L'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
Elles couvrent une période maximale de douze mois. Elles ne sont pas cessibles ;
> ;
3o Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
> ;
4o Avant le troisième alinéa (1o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
> ;
5o Le quatrième alinéa (2o) est supprimé et dans le septième alinéa (5o),
les mots : > sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé :
telles que notamment l'interdiction de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins. >>
I. - Après l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 précité, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
> II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
L'article 13 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé :
>
Après l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 précité, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
>
I. - Le 14o de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé :
> II. - Le a de l'article 6 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi rédigé :
>.
III. - L'article 6 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
>
L'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité est complété par un 18o ainsi rédigé :
>
I. - L'article 2 de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
> II. - L'article 4 de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : > et > sont respectivement remplacés par les mots...
- Directives communautaires :
Directive CE 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes travailleurs ;
Directive-cadre CE 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi no 511 (1995-1996) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 50 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3100 ;
Rapport de M. Aimé Kerguéris, au nom de la commission de la production, no 3382 ;
Discussion les 4 et 5 mars 1997 et adoption le 5 mars 1997.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 244 (1996-1997) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 269 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 17 avril 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 46 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production,
no 220 ;
Discussion et adoption le 24 septembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 437 (1996-1997) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 19 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 15 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture, no 326 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission mixte paritaire, no 419 ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1997.
Sénat :
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, no 69 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1997.
Article 1er
La politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux :
a) De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer ;
b) De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;
c) De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière des pêches maritimes et des cultures marines, qui comprend les activités de production, de transformation et de commercialisation ;
d) De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ; e) De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation des entreprises de l'aval de la filière ;
f) De développer les activités de cultures marines, notamment en veillant à la qualité du milieu ;
g) D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au bénéfice de l'économie des régions littorales.
Article 2
Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production,
de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.
Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.
Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants, tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.
Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité national de la conchyliculture y est représenté.
Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est représenté.
Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
Article 3
I. - Dans le titre de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, les mots : > sont insérés après les mots : >.
II. - Le titre Ier de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 précitée est complété par un article 12 bis ainsi rédigé :
>
TITRE II
DE L'ACCES A LA RESSOURCE
Article 4
L'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
Elles couvrent une période maximale de douze mois. Elles ne sont pas cessibles ;
> ;
3o Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
> ;
4o Avant le troisième alinéa (1o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
> ;
5o Le quatrième alinéa (2o) est supprimé et dans le septième alinéa (5o),
les mots : > sont supprimés.
Article 5
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé :
telles que notamment l'interdiction de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins. >>
Article 6
I. - Après l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 précité, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
> II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Article 7
L'article 13 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé :
>
Article 8
Après l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 précité, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
>
Article 9
I. - Le 14o de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé :
> II. - Le a de l'article 6 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi rédigé :
>.
III. - L'article 6 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
>
Article 10
L'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité est complété par un 18o ainsi rédigé :
>
Article 11
I. - L'article 2 de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
> II. - L'article 4 de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : > et > sont respectivement remplacés par les mots...
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