Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0023 du 27 janvier 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000525077 |
| Date de publication | 27 janvier 1990 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 25 janvier 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement C.E.E. no 101-76 du conseil du 19 janvier 1976 portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 2807-83 de la commission du 22 septembre 1983 modifié définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poissons par les Etats membres;
Vu le règlement C.E.E. no 2108-84 de la commission du 23 juillet 1984 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 3440-84 de la commission du 6 décembre 1984 modifié relatif à la fixation des dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires;
Vu le règlement C.E.E. no 954-87 de la commission du 1er avril 1987 relatif à l'échantillonnage des captures pour la détermination du pourcentage d'espèces cibles et d'espèces protégées dans les pêches effectuées à l'aide de filets à petites mailles;
Vu le règlement C.E.E. no 1381-87 de la commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier 1986, et notamment son article 3;
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime;
Vu l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes; Vu la loi no 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République;
Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes;
Texte partiellement abrogé: art. 13Titre I : dispositions administratives. Liste des autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application des titres du présent décret Titre II: autorisation de certains types de procédés de pêche et limitation du nombre de leurs bénéficiaires Titre III: limitation du volume des captures Titre IV: prohibitions diverses Titre V: dispositions particulières Titre VI: mesures d'ordre et de précaution. Titre VII: dispositions pénales. Titre VIII: abrogations. Sont abroges : les articles 1, 49, 61 à 74, 76 à 79, 194 à 198, 203 à 205, 208 à 212, 214 et 215 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 63 à 65, 68 à 71, 73, 74, 76 à 82, 84, 190 à 195,201 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 2eme arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 62 à 67, 69 à 74, 78, 79, 199 à 203, 208 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 3eme arrondissement maritime ; les articles 1, 49, 64, 183, 187, 193 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 4eme arrondissement maritime (texte non publié) ; les articles 2, 4, 6, 7 et 10 à 12 du décret du 10-05-1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière ; le décret du 14 septembre 1864 relatif à la pêche du hareng et du maquereau (non publié) ; le décret du 19 août 1888 relatif à la navigation concernant les bateaux de pêche étrangers navigant dans les eaux territoriales françaises (non publie) ; le décret du 3 mars 1927 portant réglementation de la pêche à l'intérieur des ports maritimes de commerce des quatre premiers arrondissements maritimes ; le décret du 25 novembre 1927 portant réglementation de la pêche à l'esturgeon ; le 1er alinéa de l'article 1 du décret du 1er février 1930 portant transferts aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de la réglementation de la pêche côtière ; le décret du 16 juin 1936 établissant les marques extérieures d'identité des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 1 à 3 et 5 à 7 du décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan atlantique ; le décret du 31 décembre 1937 portant relèvement des marques extérieures des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 2 et 3 des décrets n° 77-130 du 11 février 1977, n° 77-170 du 25 février 1977, n° 78-148 du 3 février 1978, n° 78-276 et 78-277 du 6 mars 1978 ; les dispositions relatives aux pouvoirs de réglementation et de police des pêches maritimes figurant à...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement C.E.E. no 101-76 du conseil du 19 janvier 1976 portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 2807-83 de la commission du 22 septembre 1983 modifié définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poissons par les Etats membres;
Vu le règlement C.E.E. no 2108-84 de la commission du 23 juillet 1984 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 3440-84 de la commission du 6 décembre 1984 modifié relatif à la fixation des dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires;
Vu le règlement C.E.E. no 954-87 de la commission du 1er avril 1987 relatif à l'échantillonnage des captures pour la détermination du pourcentage d'espèces cibles et d'espèces protégées dans les pêches effectuées à l'aide de filets à petites mailles;
Vu le règlement C.E.E. no 1381-87 de la commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier 1986, et notamment son article 3;
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime;
Vu l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes; Vu la loi no 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République;
Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes;
Texte partiellement abrogé: art. 13Titre I : dispositions administratives. Liste des autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application des titres du présent décret Titre II: autorisation de certains types de procédés de pêche et limitation du nombre de leurs bénéficiaires Titre III: limitation du volume des captures Titre IV: prohibitions diverses Titre V: dispositions particulières Titre VI: mesures d'ordre et de précaution. Titre VII: dispositions pénales. Titre VIII: abrogations. Sont abroges : les articles 1, 49, 61 à 74, 76 à 79, 194 à 198, 203 à 205, 208 à 212, 214 et 215 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 63 à 65, 68 à 71, 73, 74, 76 à 82, 84, 190 à 195,201 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 2eme arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 62 à 67, 69 à 74, 78, 79, 199 à 203, 208 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 3eme arrondissement maritime ; les articles 1, 49, 64, 183, 187, 193 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 4eme arrondissement maritime (texte non publié) ; les articles 2, 4, 6, 7 et 10 à 12 du décret du 10-05-1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière ; le décret du 14 septembre 1864 relatif à la pêche du hareng et du maquereau (non publié) ; le décret du 19 août 1888 relatif à la navigation concernant les bateaux de pêche étrangers navigant dans les eaux territoriales françaises (non publie) ; le décret du 3 mars 1927 portant réglementation de la pêche à l'intérieur des ports maritimes de commerce des quatre premiers arrondissements maritimes ; le décret du 25 novembre 1927 portant réglementation de la pêche à l'esturgeon ; le 1er alinéa de l'article 1 du décret du 1er février 1930 portant transferts aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de la réglementation de la pêche côtière ; le décret du 16 juin 1936 établissant les marques extérieures d'identité des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 1 à 3 et 5 à 7 du décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan atlantique ; le décret du 31 décembre 1937 portant relèvement des marques extérieures des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 2 et 3 des décrets n° 77-130 du 11 février 1977, n° 77-170 du 25 février 1977, n° 78-148 du 3 février 1978, n° 78-276 et 78-277 du 6 mars 1978 ; les dispositions relatives aux pouvoirs de réglementation et de police des pêches maritimes figurant à...
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