Décret no 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°44 du 21 février 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000758670 |
| Date de publication | 21 février 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 15 février 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 16 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.LES AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI DE 1983 SUSVISEE ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES AUX ART. 73 ET 74 (1EREMENT) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE CETTE DERNIERE LOI,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE S'APPLIQUENT PAS AUX AGENTS NON...
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