Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000306309
Date de publication13 mars 1973
Publication au Gazette officielJORF du 13 mars 1973
Enactment Date06 mars 1973
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 17, 3, 15, 34 à 36, 16-1 à 16-8Abrogation du titre IV du décret du 8 avril1941 relatif au fonctionnement de l'Institut géographique national et portant statut de son personnel modifié par le décret du 23 décembre 1941 ; du décret n° 68-21 du 1er avril...

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