Décret no 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000576295 |
| Date de publication | 20 février 1999 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°43 du 20 février 1999 |
| Enactment Date | 17 février 1999 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut particulier de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
TEXTE TOTALEMENT ABROGELE GOUVERNEMENT SOUHAITE REMEDIER A LA DESAFFECTION CROISSANTE DU CONCOURS INERNE DE L'ENA.POUR CE FAIRE,IL CONVIENT,ENTRE AUTRE,QUE LE TOUR EXTERIEUR D'ADMINISTRATEUR CIVIL OU LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DIRECT DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,DE CHAMBRES REGIONALES DE COMPTES OU DE SOUS-PREFETS NE SOIENT PAS PLUS ATTRACTIFS,EN PREVOYANT UN RECLASSEMENT DES CANDIDATS APPARTENANT DEJA A L'ADMINISTRATION PLUS FAVORABLE QUE CELUI OFFERT AUX ELEVES ISSUS DU CONCOURS INTERNE DE L'ENA.LA MODIFICATION DU DECRET DU 30-06-1972 A DONC POUR OBJET DE PERMETTRE LE RECLASSEMENT INDICIAIRE DES ELEVES ISSUS DU CONCOURS INTERNE ET DU 3EME CONCOURS DE L'ENA,SELON DES MODALITES QUI ASSURENT LA PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L'INSTAR DE CE QUI EST PREVU POUR LES RECRUTEMENTS PRECITES.
POUR LES ELEVES DU CONCOURS INTERNE,LE RECLASSEMENT SE FERA,DANS LA LIMITE DU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE SECONDE CLASSE,A UN INDICE EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE.
POUR LES ELEVES ISSUS DU 3EME CONCOURS,DONT L'ANCIENNETE ET L'EXPERIENCE DANS LE SECTEUR PRIVE SONT DIVERSES.LE RECLASSEMENT EST EFFECTUE DE FACON UNIFORME AU 6EME ECHELON DE LA 2EME CLASSE.
CE DECRET PREVOIT EGALEMENT,A TITRE TRANSITOIRE ET A LEUR DEMANDE,LE RECLASSEMENT DES ANCIENS ELEVES SORTIS DE L'ECOLE AVANT LE 20-02-1999.
CES DISPOSITIONS SERONT APPLICABLES AUX ELEVES QUI ACHEVERONT LEUR SCOLARITE A L'ENA LE 01-04-1999.ELLES SERONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA AU FUR ET A MESURE DE LA MODIFICATION DE LEURS STATUTS PARTICULIERS.
REMPLACE LES ART. 2,6,8 (AL. 1 ET 4),17 (AL. 1),18 (AL. 4) ET 19; SUPPRIME LES ART. 3 (AL. 1: "ET UN ECHELON PROVISOIRE"; AL. 2),11 (ECHELON PROVISOIRE); MODIFIE LES ART. 5 ET 16; COMPLETE L'ART. 10 ET INSERE DANS LE TITRE IV (ART. 23-1: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE).
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984; DU...
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