Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires, et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000521942
Date de publication10 octobre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 10 octobre 1945
Enactment Date09 octobre 1945
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6, 8 Texte partiellement abrogé : art. 15.

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