Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires, et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 octobre 1945 |
| Date de publication | 10 octobre 1945 |
| Record Number | JORFTEXT000000521942 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 10 octobre 1945 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6, 8 Texte partiellement abrogé : art. 15.
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