Décret no 99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°6 du 8 janvier 1999 |
| Date de publication | 08 janvier 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000197756 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 07 janvier 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) no 1191/69 du Conseil en date du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifié par le règlement (CE) no 1893/91 du Conseil en date du 20 juin 1991 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 235-3 et suivants et les articles R. 237-1 et suivants ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 24 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée, et notamment son article 67 ;
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret no 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social ;
Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 12 ;
Vu le décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 21 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Application du règlement (CE) no 1191/69 du Conseil en date du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifié par le règlement (CE) no 1893/91 du Conseil en date du 20 juin 1991 Application de l'article 67 de la loi 95-115 Modification de l'article 12 du décret 97-944Art. 1er. - Les modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français annexées au présent décret sont approuvées.
Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « à l'article 65 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4-1 ».
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français :
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle a pour missions :
« - d'une part, d'exploiter les services ferroviaires sur le réseau ferré national, dans les meilleures conditions de sécurité, d'accessibilité, de célérité, de confort et de ponctualité, compte tenu des moyens disponibles ;
« - d'autre part, d'assurer, pour le compte de Réseau ferré de France et selon les objectifs et principes de gestion définis par cet établissement public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national, ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité correspondantes. »
2. Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « L'ensemble des services offerts par la SNCF est mis en oeuvre » sont remplacés par les mots : « Ces missions sont assurées par la SNCF ».
3. L'article 2 est complété par la phrase suivante :
« Elle peut constituer des regroupements internationaux en vue de fournir des prestations de transports internationaux ou participer à de tels regroupements. »
4. Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Afin d'assurer ces missions, l'établissement public peut détenir ou créer des filiales et détenir ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou regroupements dont l'objet est connexe ou complémentaire au transport ferroviaire. »
5. Il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - La SNCF peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, passer convention pour charger un autre exploitant qu'elle-même d'exploiter une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national.
« Les conventions d'exploitation passées par la SNCF sont, après que celle-ci en a informé Réseau ferré de France, soumises à l'approbation du ministre chargé des transports. Sont soumises également à son approbation, lorsqu'elles sont renouvelées, celles de ces conventions qui ont été passées par l'ancienne société anonyme et qui viendront à expiration à compter de la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges. »
6. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La SNCF contribue à la mise en oeuvre progressive...
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