Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0278 du 29 novembre 1996 |
| Enactment Date | 27 novembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000195460 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Date de publication | 29 novembre 1996 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978 ;
Vu le décret no 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;
Vu le décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial > ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret no 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8-II CODIFIE ET INCORPORE A L'ANNEXE IV DU CGICréation d'un comité des investissements à caractère économique et social, chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-2 et L. 133-2 du code des juridictions financières Compétence et modalités de fonctionnement. Il peut en tant que de besoin créer des comités spécialises auxquels il peut déléguer partie de ses attributions. Le secrétariat général est assuré par la direction du Trésor Sont abrogés : les articles R. 530-1 et 530-2 du code de l'urbanisme, le décret n° 55-875 du 30 juin 1955 Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). Art. 1er. - Il est créé un comité des investissements à caractère économique et...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978 ;
Vu le décret no 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;
Vu le décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial > ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret no 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8-II CODIFIE ET INCORPORE A L'ANNEXE IV DU CGICréation d'un comité des investissements à caractère économique et social, chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-2 et L. 133-2 du code des juridictions financières Compétence et modalités de fonctionnement. Il peut en tant que de besoin créer des comités spécialises auxquels il peut déléguer partie de ses attributions. Le secrétariat général est assuré par la direction du Trésor Sont abrogés : les articles R. 530-1 et 530-2 du code de l'urbanisme, le décret n° 55-875 du 30 juin 1955 Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). Art. 1er. - Il est créé un comité des investissements à caractère économique et...
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