Décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français

JurisdictionFrance
Enactment Date18 février 1983
Date de publication19 février 1983
Publication au Gazette officielJORF du 19 février 1983
Record NumberJORFTEXT000000516003
Les statuts de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé "société nationale des chemins de fer français" (SNCF) fixent les pouvoirs et les règles de fonctionnement du conseil d'administration ainsi que les pouvoirs du président du conseil d'administration. La mission du conseil d’administration est de définir la politique générale de la SNCF, de mettre en œuvre le contrat de plan à passer avec l'Etat. Le président du conseil d’administration est assisté d'un directeur général qu'il nomme après avis du...

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