Décret no 99-1023 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets no 92-1205, no 92-1207 et no 92-1208 du 16 novembre 1992
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°284 du 8 décembre 1999 |
| Date de publication | 08 décembre 1999 |
| Enactment Date | 01 décembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000762140 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, modifiée en dernier lieu par l'article 231 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
Vu le décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures ;
Vu le décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux ;
Vu le décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux ;
Vu, en date du 5 août 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
Vu, en date du 25 août 1999, l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis en application de l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Modification du décret 92-1205 du 16-11-1992 comme suit : intitulé du chap. III ("Modalités d'application propres aux élus des collectivités d'outre-mer"), remplacement de l'art. 14 (II).
Modification du décret 92-1207 du 16-11-1992 : remplacement des art. 12 et 13, insertion d'un art. 13-1.
Modification du décret 92-1208 du 16-11-1992 : intitulé du chap. III ("Modalités d'application propres aux élus des collectivités d'outre-mer").
Le présent décret modifie diverses dispositions relatives au statut des élus locaux.
Ces dispositions, qui sont expressément applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de quelques adaptations terminologiques,, sont modifiées pour tenir compte de l'intervention de l'art. 231 de la loi 99-209 du 19-03-1999; les fonctions de président du gouvernement, de président du congrès et de président des assemblées de province sont désormais assimilées à celles de président de conseil général, celles de vice-président du gouvernement et de ces...
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