Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°283 du 7 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000213931 |
| Enactment Date | 06 décembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Date de publication | 07 décembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;
Vu le décret no 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales, modifié notamment par le décret no 77-828 du 20 juillet 1997 ;
Vu le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret no 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce, modifié notamment par le décret no 85-880 du 22 août 1985 ;
Vu le décret no 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 98 ;
Vu le décret no 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret no 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires.
Section I
Conditions d'accès
à la profession de greffier de tribunal de commerce
Chapitre I :
Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires.
Section I (art. 1 à 7) : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Modification du décret 87-601 du 29-07-1987 : art. 1 (6°), 6 (al. 1), 8, 9 (al. 3, 4), insertion après l'art. 7 des art. 7-1, 7-2, 7-3 et 7-4.
Section II (art. 8 et 9) : Conditions d'accès des greffiers des tribunaux de commerce aux professions de commissaire-priseur et d'avocat.
Modification du décret 73-541 du 19-06-1973 : art. 3 (ajout d'un 6°).
Modification du décret 91-1197 du 27-11-1991 : art. 98 (1° de l'al. 1).
Chapitre II (art. 10 à 18) :
Dispositions relatives aux conséquences de modifications
du ressort des tribunaux de commerce
Modification du décret 69-389 du 18-04-1969 : art. 12 (al. 1, 2, remplacement des 3 derniers al.), remplacement des art. 12-1 et 12-2 par les art. 12-1, 12-2, 12-3, 12-4 et 12-5.
Modification du décret 77-828 du 20-07-1977 : art. 4 (al. 2), 8, 8-1 (al. 1) et 8-2.
Le présent décret vise 2 objectifs principaux :
- d'une part, harmoniser les conditions d'accès aux différentes professions juridiques et judiciaires,
- d'autre part, prévoir des mesures d'accompagnement au profit des greffiers des tribunaux de commerce dont l'office sera supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.
I : Dispositions relatives à l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux dispenses offertes à ces greffiers pour l'accès aux professions d'avocat et de commissaire-priseur.
- exigence de la maîtrise en droit,
- précisions du régime du stage,
- mesures transitoires : nouvelles exigences de diplôme et de déroulement du stage ne s'appliquant qu'aux candidats qui n'auront pas encore débuté leur stage à la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
II : Dispositif d'accompagnement de la réforme de la carte judiciaire.
A l'occasion de la réforme de la carte des juridictions consulaires, des regroupements de ces tribunaux sont prévus qui conduiront à la suppression de certains d'entre eux ainsi qu'à celle des offices de greffier qui y sont attachés, en vue de créer de nouvelles juridictions au ressort élargi.
- Actualisation et adaptation des dispositions en vigueur relatives aux diverses commissions d'indemnisation : nouvelle commission chargée de proposer au garde des sceaux l'indemnité due entre greffiers des tribunaux de commerce en cas de...
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