Décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°175 du 31 juillet 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000761913 |
| Date de publication | 31 juillet 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 30 juillet 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Suppression de tribunaux de commerce comme suit : cours d'appel : celles de Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom, Rouen et partiellement Amiens et Bourges Les tableaux VII ET IX annexées au code de l'organisation judiciaires sont modifiés à la date du 1er janvier 2000, conformément aux tableaux A et B annexés au présent décret Application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985Art. 1er. - Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000 :
- dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Saint-Valery-sur-Somme ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux.
A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.
Art. 2. - Le tableau VII et le tableau IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 2000, conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.
Art. 3. - Pour l'organisation des élections aux sièges à pourvoir au 1er janvier 2000 dans chacun des tribunaux de commerce dont le ressort est modifié en application du présent décret, la liste des membres du collège électoral est rectifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 413-4 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le 15 août 1999.
Art. 4. - Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce...
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