Décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 janvier 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000725224 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°19 du 23 janvier 1993 |
| Enactment Date | 21 janvier 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 821-1 à L. 822-7 et R. 821.1 à R. 822-19 ;
Vu l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 modifié relatif aux greffiers des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l’avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 28 février 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :APPLICATION DE L'ART. 91 DE LA LOI DU 28-04-1816.
TITRE I (ART. 1): SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DE GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE.
LES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DES GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE A RESPONSABILITE LIMITEE,A FORME ANONYME ET EN COMMANDITE PAR ACTIONS,SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 67236 DU 23-03-1967.
CHAP. I: CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
SECTION 1 (ART. 2 A 9): DISPOSITIONS GENERALES,NOMINATION.
LA SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL EST TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE,SON SIEGE EST CELUI DE L'OFFICE.
SECTION 2 (ART. 10 ET 11): CAPITAL SOCIAL,ACTIONS ET PARTS SOCIALES.
SECTION 3 (ART. 14 A 24): CESSIONS ET TRANSMISSIONS D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES.
CESSIONS D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES ENTRE VIFS EN VUE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION AU SEIN...
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