Décret no 98-928 du 12 octobre 1998 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°241 du 17 octobre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000374786 |
| Date de publication | 17 octobre 1998 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 12 octobre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 528 à L. 537 ;
Vu la loi no 72-1131 du 21 décembre 1972 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à la profession d'aide orthoptiste ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 11 août 1956 portant institution d'un certificat de capacité d'aide orthoptiste ;
Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret no 96-852 du 24 septembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 24 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LE 1ER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE PAR LES 7° ET 8° AINSI REDIGES: 7° ORTHOPTIE,8° PSYCHOMOTRICITE.L'ART. 3 DU MEME DECRET EST MODIFIE:
AU 2EME AL.,LE 2 EST REMPLACE: POUR LA BRANCHE LABORATOIRE: LES DIPLOMES MENTIONNES A L'ART. 11 DU DECRET 89613 DU 01-09-1989 PORTANT STATUT PARTICULIERS DES PERSONNELS MEDICO-TECHNIQUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE;
CE 2EME AL. EST COMPLETE PAR LES 7 ET 8;
7: POUR LA BRANCHE ORTHOPTIE: LE CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPTISTE DELIVRE PAR LES UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE MIXTES,MEDICALE ET PHARMACEUTIQUE,INSTITUE PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 11-08-1956;
8: POUR LA BRANCHE PSYCHOMOTRICITE: LE DIPLOME D'ETAT DE PHYCHOMOTRICIEN.
LES 3EME ET 4EME AL. SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS ET LA COMPOSITION DES JURYS SONT FIXEES PAR ARRETE DU DIRECTEUR DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI).
L'ART. 12 DU MEME DECRET EST REMPLACE: PEUVENT ETRE PROMUS...
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