Décret no 98-927 du 12 octobre 1998 modifiant le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°241 du 17 octobre 1998 |
| Enactment Date | 12 octobre 1998 |
| Date de publication | 17 octobre 1998 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Record Number | JORFTEXT000000194260 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 528 à L. 537 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 24 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:LE 3EME AL. EST REMPLACE: UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,PRIS SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI),FIXE LES REGLES D'ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES;
IL EST AJOUTE UN 4EME AL.: LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS ET LA COMPOSITION DU JURY SONT FIXEES PAR ARRETE DU DIRECTEUR DE L'INI.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 92106 DU 30-01-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 98926 DU 12-10-1998
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé est modifié comme suit :
1o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de...
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