Décret no 98-90 du 18 février 1998 modifiant le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°43 du 20 février 1998 |
| Enactment Date | 18 février 1998 |
| Date de publication | 20 février 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE |
| Record Number | JORFTEXT000000553919 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997, et notamment son article 9 ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié en dernier lieu par le décret no 97-282 du 25 mars 1997, et notamment son article 8 bis ;
Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
L'IFREMER EST PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ET DU DOMAINE PUBLIC MARITIMES ET DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES.PAR AILLEURS,L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE PREVOIT EGALEMENT QU'UN REPRESENTANT DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE LA RECHERCHE ET DE L'EDUCATION NATIONALE (POUR CE DERNIER,AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR) EST MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IFREMER.CES DEUX DEPARTEMENTS MINISTERIELS ETANT REGROUPES,IL EST SUGGERE DE NOMMER UN SEUL REPRESENTANT AU TITRE DE LA RECHERCHE,LA REPRESENTATION DE L'EDUCATION NATIONALE ETANT RETIREE.CETTE SOLUTION PERMET DE NE PAS MODIFIER LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,COMPTE TENU DE LA DOUBLE REPRESENTATION DE LA MER,EVOQUEE PLUS HAUT.
EN OUTRE,AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE REPRESENTATION DE L'ETAT,IL A ETE ENVISAGE DE DOTER CHAQUE REPRESENTANT DE L'ETAT D'UN SUPPLEANT.
IL A EGALEMENT ETE PREVU DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DES MEMBRES QUI NE SERAIENT PLUS EN MESURE DE SIEGER,EN COURS DE MANDAT,AUX DIFFERENTES INSTANCES MENTIONNEES DANS LE DECRET SUSVISE.
ENFIN,IL A PARU SOUHAITABLE D'ASSOCIER AUX TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IFREMER LE SECRETARIAT GENERAL DE LA MER,CETTE INSTANCE ETANT CHARGEE D'ANIMER ET DE COORDONNER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN...
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