Décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
| Jurisdiction | France |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000000357112 |
| Date de publication | 23 novembre 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°272 du 23 novembre 1995,JORF n°0272 du 23 novembre 1995 |
| Enactment Date | 22 novembre 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 77-524 du 18 mai 1977;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer, modifié par le décret no 90-593 du 6 juillet 1990 et le décret no 91-675 du 14 juillet 1991;
Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif aux actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte modifié par le décret no 91-1249 du 11 décembre 1991, Décrète:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4-II (DERNIER AL: "EST REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL AU CONSEIL DE DIRECTION DU FDES ET")Abrogation du décret n° 78-815 du 2 août 1978 modifié Le secrétariat général de la mer se substitue à la mission interministérielle de la mer dans tous les textes règlementaires où il est fait mention de cet organisme Art. 1er. - Le comité interministériel de la mer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son sous-sol et du littoral maritime.
Il peut connaître des projets d'actes internationaux et communautaires ayant une incidence sur la politique maritime.
Art. 2. - Ce comité, présidé par le Premier ministre, réunit le ministre de l'économie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense,
le ministre de l'industrie, le ministre de l'environnement, le ministre chargé de l'outre-mer, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'équipement et des transports, le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de la pêche, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de la recherche et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Art. 3. - Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un secrétariat général de la mer.
Le secrétaire général de la mer est nommé...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 77-524 du 18 mai 1977;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer, modifié par le décret no 90-593 du 6 juillet 1990 et le décret no 91-675 du 14 juillet 1991;
Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif aux actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte modifié par le décret no 91-1249 du 11 décembre 1991, Décrète:
TITRE Ier
LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4-II (DERNIER AL: "EST REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL AU CONSEIL DE DIRECTION DU FDES ET")Abrogation du décret n° 78-815 du 2 août 1978 modifié Le secrétariat général de la mer se substitue à la mission interministérielle de la mer dans tous les textes règlementaires où il est fait mention de cet organisme Art. 1er. - Le comité interministériel de la mer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son sous-sol et du littoral maritime.
Il peut connaître des projets d'actes internationaux et communautaires ayant une incidence sur la politique maritime.
Art. 2. - Ce comité, présidé par le Premier ministre, réunit le ministre de l'économie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense,
le ministre de l'industrie, le ministre de l'environnement, le ministre chargé de l'outre-mer, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'équipement et des transports, le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de la pêche, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de la recherche et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
TITRE II
LE SECRETARIAT GENERAL DE LA MER
Art. 3. - Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un secrétariat général de la mer.
Le secrétaire général de la mer est nommé...
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