Décret no 97-282 du 25 mars 1997 modifiant le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°73 du 27 mars 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000564162 |
| Date de publication | 27 mars 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Enactment Date | 25 mars 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 89-504 du 19 juillet 1989 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 décembre 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGEMODIFICATION DE L'ART. 1 ET AJOUT D'UN ART. 8-BIS AU DECRET PRECITE:
ART. 1: LES MOTS "LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES" SONT AJOUTES APRES LES MOTS "LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES";
ART. 8-BIS: LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES ELABORE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PECHES MARITIMES ET DE CULTURES MARINES.ELLE ELABORE LA REGLEMENTATION QUI LEUR EST APPLICABLE ET VEILLE A SON APPLICATION.ELLE TRAITE DES QUESTIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA SURVEILLANCE DE CES ACTIVITES.
EN LIAISON AVEC LE SECRETARIAT GENERAL DE LA MER,ELLE DEFINIT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ET DE LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES ET PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES ANNUELS DE RECHERCHE.ELLE EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE TUTELLE DU MINISTRE SUR L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER).
ELLE EXERCE LA TUTELLE SUR L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA CONCHYLICULTURE AINSI QUE SUR LE FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM).
DANS LES DOMAINES RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS,ELLE PREND PART AUX TRAVAUX DES INSTANCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES COMPETENTES. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 10 février 1987 susvisé, les mots : > sont ajoutés après les mots : >.
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 89-504 du 19 juillet 1989 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 décembre 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGEMODIFICATION DE L'ART. 1 ET AJOUT D'UN ART. 8-BIS AU DECRET PRECITE:
ART. 1: LES MOTS "LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES" SONT AJOUTES APRES LES MOTS "LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES";
ART. 8-BIS: LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES ELABORE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PECHES MARITIMES ET DE CULTURES MARINES.ELLE ELABORE LA REGLEMENTATION QUI LEUR EST APPLICABLE ET VEILLE A SON APPLICATION.ELLE TRAITE DES QUESTIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA SURVEILLANCE DE CES ACTIVITES.
EN LIAISON AVEC LE SECRETARIAT GENERAL DE LA MER,ELLE DEFINIT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ET DE LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES ET PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES ANNUELS DE RECHERCHE.ELLE EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE TUTELLE DU MINISTRE SUR L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER).
ELLE EXERCE LA TUTELLE SUR L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA CONCHYLICULTURE AINSI QUE SUR LE FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM).
DANS LES DOMAINES RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS,ELLE PREND PART AUX TRAVAUX DES INSTANCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES COMPETENTES. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 10 février 1987 susvisé, les mots : > sont ajoutés après les mots : >.
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un...
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