Décret no 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°210 du 11 septembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000374897 |
| Date de publication | 11 septembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 08 septembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966, modifié par le décret no 77-904 du 8 août 1977, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 26 juin 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéLES DIRECTEURS REGIONAUX DES SERVICES PENITENTIAIRES SONT CHARGES DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EN MATIERE PENITENTIAIRE,AU SEIN DE LA DIRECTION REGIONALE A LA LA TETE DE LAQUELLE ILS SONT NOMMES,DE DIRIGER L'ACTIVITE DES SERVICES PENITENTIAIRES SITUES DANS LEUR CIRCONSCRIPTION GEOGRAPHIQUE,D'ORGANISER LES RELATIONS AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.ILS PEUVENT ASSURER DES FONCTIONS DE DIRECTION A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET EXERCE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FONCTIONS D'INSPECTION CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PENITENTAIRES.
ILS SONT NOMMES PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
LEURS EMPLOIS SONT CLASSES,SUIVANT LEUR IMPORTANCE DECROISSANTE,EN 2 GROUPES.LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
GROUPE I: COMPREND 5 ECHELONS,
GROUPE II: COMPREND 5 LA DUREE DU TEMPS DE SERVICE EFFECTIF PASSE DANS LES ECHELONS DU GROUPE I POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXEE A UN AN ET DEMI POUR LES ECHELONS 1 A 3 ET A 3 ANS POUR L'ECHELON 4.
LA DUREE DU TEMPS DE SERVICE EFFECTIF PASSE DANS LES ECHELONS DU GROUPE II POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXEE A 2 ANS.
MODE DE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI