Décret no 98-435 du 3 juin 1998 pris en application de l'article 11 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°128 du 5 juin 1998 |
| Date de publication | 05 juin 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000206301 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 03 juin 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, modifié par le décret no 96-892 du 7 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 16 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 118 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 11 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.LES CONCOURS RESERVES POUR L'ACCES AUX CORPS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 118 DE LA LOI DU 26-01-1984 SUSVISEE,OUVERTS EN APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI DU 16-12-1996 SUSVISEE,SONT REGIS PAR LE CHAP. II DUDIT TITRE,SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES AU PRESENT DECRET.
CHAP. I (ART. 2 A 5): CONDITIONS D'ACCES.
CHAP. II (ART. 6 A 13): ORGANISATION DES CONCOURS.
DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE SIGNE LE 14-05-1996 PREVOYANT QUE "POUR LES ADMINISTRATIONS PARISIENNES,DES SOLUTIONS HOMOLOGUES A CELLES RETENUES POUR LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,OU LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,OU LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,SELON LE STATUT DU CORPS D'ACCUEIL OU DU CADRE D'EMPLOIS DE REFERENCE PREVU POUR LEUR INTEGRATION SERONT MISES EN OEUVRE" LA LOI DU 16-12-1996 A MENTIONNE EXPRESSEMENT QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DOIT FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DISPOSITIF DE CONCOURS RESERVES AUX AGENTS NON TITULAIRES PARISIENS.
DANS LA MESURE OU LES PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES SONT REGIS PAR UN TEXTE PROPRE (DECRET DU 24-05-1994) ADAPTANT POUR CES ADMINISTRATIONS LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRISES POUR LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET LA...
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