Décret no 98-26 du 12 janvier 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°11 du 14 janvier 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000387234 |
| Enactment Date | 12 janvier 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 14 janvier 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
Décrète :
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:TRANSPORTS,I: AVIATION CIVILE,A BIS: CORPS COMMUNS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DECONCENTRES,1: PERSONNELS ADMINISTRATIF,CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE:
REMPLACER LES MENTIONS "ATTACHES PRINCIPAL D'ADMINISTRATION: 1ERE CLASSE ET 2EME CLASSE" PAR LES MENTIONS "ATTACHES PRINCIPAL D'ADMINISTRATION: 1ERE CLASSE ET 2EME CLASSE"
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire...
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