Décret no 98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°72 du 26 mars 1998 |
| Date de publication | 26 mars 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000569955 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 19 mars 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 1er décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 10) DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.LE PRESENT DECRET VISE A DEFINIR LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE CES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES AGENTS SPECIALISTES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.EN OUTRE,IL PRECISE,D'UNE PART,QUE LE NOMBRE DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES EST FIXE A 20% AU MAXIMUM ET,D'AUTRE PART,QUE LES LAUREATS AU CONCOURS SONT TITULARISES DES LEUR NOMINATION.
APRES LE CHAP. IV DU DECRET SUSVISE,IL EST AJOUTE UN CHAP. IV BIS (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS PRISES AU TITRE DE LA LOI 961093 SUSVISEE RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE.
LES ART. 12 A 19 DU DECRET SUSVISE DEVIENNENT LES ART. 16 A 23
Art. 1er. - Après le chapitre IV du décret du 2 octobre 1997 susvisé, il est ajouté un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV BIS
« Dispositions prises au titre de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
« Art. 12. - En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à...
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