Décret no 98-1061 du 25 novembre 1998 relatif aux règles budgétaires et comptables et à diverses dispositions applicables aux caisses des écoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°274 du 26 novembre 1998 |
| Enactment Date | 25 novembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000208359 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 26 novembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-14, L. 1612-20, L. 2131-12, L. 2312-1, L. 2313-2 et L. 2321-3 ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 211-1 à R. 211-3, R. 212-10, R. 212-12, R. 221-10, R. 221-12 et R. 242-1 à R. 242-8 ;
Vu l'article 15 de la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire ;
Vu l'article 17 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire ;
Vu la loi no 591 du 12 juin 1942 relative au contrôle des opérations financières des caisses des écoles publiques et privées, modifiée par le décret no 59-1088 du 18 septembre 1959 ;
Vu le décret no 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles, modifié par le décret no 61-1352 du 11 décembre 1961, le décret no 77-276 du 24 mars 1977 et le décret no 83-838 du 22 septembre 1983 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 96-1249 du 26 décembre 1996 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs, modifié par le décret no 97-1123 du 4 décembre 1997 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions budgétaires et comptables
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI DU 10-04-1867 ET 7 DE LA LOI DU 28-03-1882.CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES.
LE BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES EST ETABLI EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET EN SECTION D'INVESTISSEMENT,TANT EN RECETTES QU'EN DEPENSES.IL EST PRESENTE PAR NATURE.
LES CREDITS SONT VOTES PAR CHAP. ET,SI LE COMITE EN DECIDE AINSI,PAR ARTICLE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI