Décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 3 janvier 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000746008 |
| Date de publication | 03 janvier 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 27 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 2121-28, L. 2311-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 11-II de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'article R. 211-3 du code des communes ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4 et 52 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 octobre 1996,
Décrète :
Texte totalement abrogéAPPLICABLE A TOUTES LES COMMUNES ET A LEURS EPA QUI DEVRONT APPLIQUER LA M14,C'EST A DIRE LES GROUPEMENTS DE COMMUNES,LES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE,LES CAISSES DES ECOLES PRINCIPALEMENT.
ART. 1: PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'UNE NOMENCLATURE COMPTABLE PAR NATURE ET D'UNE NOMENCLATURE COMPTABLE PAR FONCTION.
ART. 2: LES COMMUNES DE MOINS DE 500 HABITANTS PEUVENT APPLIQUER UNE NOMENCLATURE SIMPLIFIEE.
ART. 3: FIXE LA DEFINITION DES CHAP. POUR LES BUDGETS VOTES PAR NATURE: POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT LES COMMUNES PEUVENT VOTER PAR OPERATION,UN ENSEMBLE DE TRAVAUX SUR UN MEME OUVRAGE POUVANT ALORS TENIR LIEU DE CHAP. BUDGETAIRE ET ETRE VOTE EN 1 FOIS.
CERTAINS COMPTES DES CLASSES 3,4 ET 5 TENUS EN PRINCIPE PAR LE SEUL COMPTABLE FIGURENT PARMI LES CHAP. DU BUDGET VOTE PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE AFIN D'AMELIORER LE SUIVI BUDGETAIRE DES OPERATIONS FAITES POUR LE COMPTE DE TIERS,NOTAMMENT.
CERTAINS CHAP. ONT ETE REGROUPES AFIN DE FACILITER LA GESTION DE L'EXECUTION BUDGETAIRE:EN SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR LES CHAP. CONCERNANT LES DEPENSES DE PERSONNEL REGROUPES POUR LE VOTE ET POUR L'AUTORISATION D'UTILISATION DES CREDITS EN UN SEUL CHAP. 012.
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'AFFECTATION DES RESULTATS,LES PREVISIONS BUDGETAIRES DE VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT NE SONT PAS REALISEES.SEUL LE RESULTAT DE CHAQUE SECTION CONSTATE AU COMPTE ADMINISTRATIF SERA AFFECTE ENTRE LES 2 SECTIONS.
ART. 4: PRECISE LA NOTION D'ART. EN M14: IL S'AGIT DE LA SUBDIVISION LA LUS FINE DE LA NOMENCLATURE.EN APPLICATION DU CGCT,L'ASSEMBLEE NE VOTE AU NIVEAU DE L'ART. QUE SI ELLE LE CHOISIT.SEULES LES SUBVENTIONS,ALLOCATIONS,PRIMES ET SECOURS DOIVENT ETRE INDIVIDUALISES EN TOUS LES CAS PAR...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 2121-28, L. 2311-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 11-II de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'article R. 211-3 du code des communes ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4 et 52 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 octobre 1996,
Décrète :
Texte totalement abrogéAPPLICABLE A TOUTES LES COMMUNES ET A LEURS EPA QUI DEVRONT APPLIQUER LA M14,C'EST A DIRE LES GROUPEMENTS DE COMMUNES,LES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE,LES CAISSES DES ECOLES PRINCIPALEMENT.
ART. 1: PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'UNE NOMENCLATURE COMPTABLE PAR NATURE ET D'UNE NOMENCLATURE COMPTABLE PAR FONCTION.
ART. 2: LES COMMUNES DE MOINS DE 500 HABITANTS PEUVENT APPLIQUER UNE NOMENCLATURE SIMPLIFIEE.
ART. 3: FIXE LA DEFINITION DES CHAP. POUR LES BUDGETS VOTES PAR NATURE: POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT LES COMMUNES PEUVENT VOTER PAR OPERATION,UN ENSEMBLE DE TRAVAUX SUR UN MEME OUVRAGE POUVANT ALORS TENIR LIEU DE CHAP. BUDGETAIRE ET ETRE VOTE EN 1 FOIS.
CERTAINS COMPTES DES CLASSES 3,4 ET 5 TENUS EN PRINCIPE PAR LE SEUL COMPTABLE FIGURENT PARMI LES CHAP. DU BUDGET VOTE PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE AFIN D'AMELIORER LE SUIVI BUDGETAIRE DES OPERATIONS FAITES POUR LE COMPTE DE TIERS,NOTAMMENT.
CERTAINS CHAP. ONT ETE REGROUPES AFIN DE FACILITER LA GESTION DE L'EXECUTION BUDGETAIRE:EN SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR LES CHAP. CONCERNANT LES DEPENSES DE PERSONNEL REGROUPES POUR LE VOTE ET POUR L'AUTORISATION D'UTILISATION DES CREDITS EN UN SEUL CHAP. 012.
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'AFFECTATION DES RESULTATS,LES PREVISIONS BUDGETAIRES DE VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT NE SONT PAS REALISEES.SEUL LE RESULTAT DE CHAQUE SECTION CONSTATE AU COMPTE ADMINISTRATIF SERA AFFECTE ENTRE LES 2 SECTIONS.
ART. 4: PRECISE LA NOTION D'ART. EN M14: IL S'AGIT DE LA SUBDIVISION LA LUS FINE DE LA NOMENCLATURE.EN APPLICATION DU CGCT,L'ASSEMBLEE NE VOTE AU NIVEAU DE L'ART. QUE SI ELLE LE CHOISIT.SEULES LES SUBVENTIONS,ALLOCATIONS,PRIMES ET SECOURS DOIVENT ETRE INDIVIDUALISES EN TOUS LES CAS PAR...
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