Décret no 97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°283 du 6 décembre 1997 |
| Enactment Date | 04 décembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000372042 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 06 décembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles L. 2121-28, L. 2311-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R. 211-3 du code des communes ;
Vu l'article 11-II de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4 et 52 ;
Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 novembre 1997,
Décrète :
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)APPLICATION DES ART. 4 ET 52 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET PRECITE QUI RECIPROQUEMENT:
PREVOIT QUE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DES BUDGETS VOTES PAR NATURE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN VOTE PAR OPERATION ET QUE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET COMPORTE DES CHAPITRES GLOBALISES,
ET DEFINIT,PAR AILLEURS,LA NOTION D'OPERATION DANS LES BUDGETS VOTES PAR FONCTION.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET:
POUR LES BUDGETS VOTES PAR NATURE:
D'INTEGRER DANS LE CONTENU DES CHAPITRES VOTES PAR OPERATION,LES FRAIS D'ETUDES ENGAGES EN VUE DE LA REALISATION DU OU DES OUVRAGES FAISANT L'OBJET D'UN TEL VOTE;
DE MODIFIER LA DEFINITION DES CHAPITRES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR TENIR COMPTE DE LA CREATION D'UN CHAPITRE GLOBALISE SUPPLEMENTAIRE REGROUPANT LES CHARGES EN ATTENUATION DE PRODUITS.
POUR LES BUDGETS VOTES PAR FONCTION:
DE MODIFIER LA DEFINITION DE L'OPERATION DANS LES MEMES TERMES QUE POUR LES BUDGETS VOTES PAR NATURE
Art. 1er. - I. - A l'article 3 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, la seconde phrase du deuxième tiret, qui définit l'opération dans les budgets votés par nature, est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; ».
II. - Le huitième tiret de ce même article, qui...
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