Décret no 96-1249 du 26 décembre 1996 pris pour l'application de l'article L.
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000198997 |
| Date de publication | 01 janvier 1997 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET |
| Enactment Date | 26 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2321-2 et L. 2321-3 ;
Vu le code des communes ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'ART. 2 DE LA LOI 94504 DU 22-06-1994 A INSTITUE L'OBLIGATION POUR TOUTES LES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS COMMUNAUX DE CONSTITUER DES DOTATIONS AUX PROVISIONS SPECIALES POUR LEUR DETTE FINANCIERE FAISANT L'OBJET D'UN DIFFERE DE REMBOURSEMENT.
L'INSTITUTION DE CETTE DOTATION AUX PROVISIONS PAR LE LEGISLATEUR A ETE INSPIRE PAR LA VOLONTE DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE PREVENTION DES RISQUES LIES A L'ENDETTEMENT.
TOUTEFOIS,L'INTENTION CLAIRE DU LEGISLATEUR A ETE DE NE PAS INTERDIRE POUR AUTANT LE RECOURS A DES FINANCEMENTS A REMBOURSEMENT DIFFERE.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET DETERMINE EN 1ER LIEU LES MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION A LA PROVISION.CREATION D'UN ART. R221-12 AU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DES COMMUNES.
COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE DE CERTAINS PRODUITS FINANCIERS,LA DETTE A ETE PRISE EN COMPTE DE FACON GLOBALE AFIN DE PRESUMER UN DIFFERE DE REMBOURSEMENT SI L'ANNUITE DE L'EXERCICE EST INFERIEURE A LA MOYENNE DES ANNUITES DES 5 EXERCICES SUIVANTS.
LE MONTANT MIMIMUM DE LA DOTATION A LA PROVISION SPECIALE N'EST EGAL QU'A LA MOITIE DE L'ECART ENTRE L'ANNUITE MOYENNE DES 5 ANNEES A VENIR ET L'ANNUITE DE L'EXERCICE.EN EFFET,LE FINANCEMENT DES DIFFERES D'INTERETS EST DEJA ASSURE PAR LE MECANISME DE L'INSCRIPTION ANNUELLE DES INTERETS COURUS NON ECHUS.
L'OBLIGATION DE CONSTITUER UNE PROVISION NE S'APPLIQUE QU'AU DELA D'UN SEUIL CALCULE PAR REFERENCE A LA DIFFERENCE ENTRE L'ANNUITE DE L'EXERCICE ET L'ANNUITE MOYENNE TELLE QUE DETERMINEE CI-DESSUS RAPPORTEE AUX RESSOURCES PROPRES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT.
CE CALCUL PERMET DE DETERMINER LA CAPACITE DE LA COLLECTIVITE A DEGAGER L'AUTOFINANCEMENT NECESSAIRE POUR COUVRIR LA HAUSSE A VENIR DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DE SA DETTE.AU DELA D'UN SEUIL FIXE A 5%,UNE DOTATION AUX PROVISIONS DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE CONSTITUEE.
COMPOSITION DES RESSOURCES PROPRES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT QUI CONSTITUE,AINSI QU'IL EST INDIQUE CI-DESSUS,L'UN DES ELEMENTS DE CALCUL DE LA DOTATION.
TOUTES LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2321-2 et L. 2321-3 ;
Vu le code des communes ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'ART. 2 DE LA LOI 94504 DU 22-06-1994 A INSTITUE L'OBLIGATION POUR TOUTES LES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS COMMUNAUX DE CONSTITUER DES DOTATIONS AUX PROVISIONS SPECIALES POUR LEUR DETTE FINANCIERE FAISANT L'OBJET D'UN DIFFERE DE REMBOURSEMENT.
L'INSTITUTION DE CETTE DOTATION AUX PROVISIONS PAR LE LEGISLATEUR A ETE INSPIRE PAR LA VOLONTE DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE PREVENTION DES RISQUES LIES A L'ENDETTEMENT.
TOUTEFOIS,L'INTENTION CLAIRE DU LEGISLATEUR A ETE DE NE PAS INTERDIRE POUR AUTANT LE RECOURS A DES FINANCEMENTS A REMBOURSEMENT DIFFERE.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET DETERMINE EN 1ER LIEU LES MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION A LA PROVISION.CREATION D'UN ART. R221-12 AU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DES COMMUNES.
COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE DE CERTAINS PRODUITS FINANCIERS,LA DETTE A ETE PRISE EN COMPTE DE FACON GLOBALE AFIN DE PRESUMER UN DIFFERE DE REMBOURSEMENT SI L'ANNUITE DE L'EXERCICE EST INFERIEURE A LA MOYENNE DES ANNUITES DES 5 EXERCICES SUIVANTS.
LE MONTANT MIMIMUM DE LA DOTATION A LA PROVISION SPECIALE N'EST EGAL QU'A LA MOITIE DE L'ECART ENTRE L'ANNUITE MOYENNE DES 5 ANNEES A VENIR ET L'ANNUITE DE L'EXERCICE.EN EFFET,LE FINANCEMENT DES DIFFERES D'INTERETS EST DEJA ASSURE PAR LE MECANISME DE L'INSCRIPTION ANNUELLE DES INTERETS COURUS NON ECHUS.
L'OBLIGATION DE CONSTITUER UNE PROVISION NE S'APPLIQUE QU'AU DELA D'UN SEUIL CALCULE PAR REFERENCE A LA DIFFERENCE ENTRE L'ANNUITE DE L'EXERCICE ET L'ANNUITE MOYENNE TELLE QUE DETERMINEE CI-DESSUS RAPPORTEE AUX RESSOURCES PROPRES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT.
CE CALCUL PERMET DE DETERMINER LA CAPACITE DE LA COLLECTIVITE A DEGAGER L'AUTOFINANCEMENT NECESSAIRE POUR COUVRIR LA HAUSSE A VENIR DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DE SA DETTE.AU DELA D'UN SEUIL FIXE A 5%,UNE DOTATION AUX PROVISIONS DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE CONSTITUEE.
COMPOSITION DES RESSOURCES PROPRES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT QUI CONSTITUE,AINSI QU'IL EST INDIQUE CI-DESSUS,L'UN DES ELEMENTS DE CALCUL DE LA DOTATION.
TOUTES LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS...
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