Décret no 98-1014 du 9 novembre 1998 modifiant le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°261 du 10 novembre 1998 |
| Enactment Date | 09 novembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000208449 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 10 novembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-28, L. 2311-1 et L. 2312-3 ;
Vu le code des communes, et notamment son article R. 211-3 ;
Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 modifié relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998,
Décrète :
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)LE DECRET 961256 PRECITE MODIFIE DEFINIT LES CHAPITRES ET ARTICLES DES BUDGETS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS VOTES TANT PAR FONCTION QUE PAR NATURE.A LA SUITE DE LA GENERALISATION DE L'INSTRUCTION M 14 AU 01-01-1997,UN CERTAIN NOMBRE D'AMENAGEMENTS SONT APPARUS INDISPENSABLES,EN PARTICULIER POUR ADAPTER LA NOMENCLATURE FONCTIONNELLE DES ADMINISTRATIONS INTEGREE A LA M 14 AUX BESOINS SPECIFIQUES DES COMMUNES.
CETTE REDEFINITION DE NOMENCLATURE AMENE PARALLELEMENT A REDEFINIR LES CHAPITRES D'OPERATIONS NON VENTILABLES SOUMIS AU VOTE DE L'ASSEMBLEE.
AINSI L'ART. 1 REDEFINIT LES CHAPITRES D'OPERATIONS NON VENTILABLES POUR LES BUDGETS VOTES PAR FONCTION,TANT EN SECTION D'INVESTISSEMENT QU'EN SECTION DE FONCTIONNEMENT.LA REMUNERATION DE CES CHAPITRES NE SUPPOSE PLUS D'IDENTIFIER LES LIGNES DE DEPENSES IMPREVUES,VIREMENT DE SECTION A SECTION OU FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS,QUI CONSTITUENT DESORMAIS DE SIMPLES SUBDIVISIONS DES RUBRIQUES 91 ET 93,REBAPTISEE RESPECTIVEMENT "OPERATIONS NON VENTILEES" ET "SERVICES COMMUNS NON VENTILES".MODIFIE L'ART. 5: NOUVELLE REDACTION DES 2EME ET 7EME TIRETS,SUPPRIME LES TIRETS 3,4,8 A 10.
EN RAISON DE LA CREATION DE NOUVEAUX CHAPITRES GLOBALISES DE TRANSFERTS DE SECTION A SECTION,L'ART. 2 PREVOIT LA SPECIALISATION DES CREDITS AFFERENT AUX NOUVELLES DEPENSES OBLIGATOIRES EN MATIERE DE DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS.TOUTE MODIFICATION DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES DEVRA AINSI FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION MODIFICATIVE,AFIN DE GARANTIR L'EFFECTIVITE DU CONTROLE...
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