LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 juin 1994 |
| Date de publication | 23 juin 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°144 du 23 juin 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000184042 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10,11-(I,III) (CGCT)TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES (ART. 1 A ART. 4)
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS. (ART. 5 A ART. 8).MODIFICATION DE LA LOI 82213 PRECITEE AINSI QUE DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 9 A ART. 11).MODIFICATION DE LA LOI 80539 DU 16-07-1980 RELATIVE AUX ASTREINTES.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE LA PRESENTE LOI ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE L'EXERCICE 1997 POUR LES IMMOBILISATIONS ACQUISES A COMPTER DU 01-01-1996 ET POUR LES GARANTIES D'EMPRUNT ACCORDEES A COMPTER DE LA MEME DATE.L'ART. 6 DE LA PRESENTE LOI N'EST PAS APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS ET AUX REGIONS. (1)Travaux préparatoires: loi no 94-504.
Sénat:
Projet de loi no 81 (1992-1993);
Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, no 191 (1993-1994);
Discussion et adoption le 13 avril 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1122;
Rapport de M. Christian Dupuy, au nom de la commission des lois, no 1169;
Discussion et adoption le 16 mai 1994.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 428 (1993-1994);
Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, no 492 (1993-1994);
Discussion et adoption le 13 juin 1994.
Art. 1er. - Avant l'alinéa unique de l'article L. 211-3 du code des communes, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 2. - L'article L. 221-2 du code des communes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 3. - L'article L. 231-9 du code des communes est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - L'article L. 231-12 du code des communes est ainsi rédigé:
>
Art. 5. - Le I de l'article 6 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 7. - I. - Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
II. - Au quatrième alinéa de l'article 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, après les mots: >,
sont insérés les mots: >.
Art. 8. - I. - Avant...
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS. (ART. 5 A ART. 8).MODIFICATION DE LA LOI 82213 PRECITEE AINSI QUE DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 9 A ART. 11).MODIFICATION DE LA LOI 80539 DU 16-07-1980 RELATIVE AUX ASTREINTES.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE LA PRESENTE LOI ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE L'EXERCICE 1997 POUR LES IMMOBILISATIONS ACQUISES A COMPTER DU 01-01-1996 ET POUR LES GARANTIES D'EMPRUNT ACCORDEES A COMPTER DE LA MEME DATE.L'ART. 6 DE LA PRESENTE LOI N'EST PAS APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS ET AUX REGIONS. (1)Travaux préparatoires: loi no 94-504.
Sénat:
Projet de loi no 81 (1992-1993);
Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, no 191 (1993-1994);
Discussion et adoption le 13 avril 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1122;
Rapport de M. Christian Dupuy, au nom de la commission des lois, no 1169;
Discussion et adoption le 16 mai 1994.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 428 (1993-1994);
Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, no 492 (1993-1994);
Discussion et adoption le 13 juin 1994.
Art. 1er. - Avant l'alinéa unique de l'article L. 211-3 du code des communes, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 2. - L'article L. 221-2 du code des communes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 3. - L'article L. 231-9 du code des communes est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - L'article L. 231-12 du code des communes est ainsi rédigé:
>
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 82-213 DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONSArt. 5. - Le I de l'article 6 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est ainsi rédigé:
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Art. 7. - I. - Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
II. - Au quatrième alinéa de l'article 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, après les mots: >,
sont insérés les mots: >.
Art. 8. - I. - Avant...
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