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Décret no 97-819 du 5 septembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°208 du 7 septembre 1997
Enactment Date05 septembre 1997
Date de publication07 septembre 1997
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000385608
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997,
Décrète :

LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: EMPLOI ET SOLIDARITE.
SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE.
ADMINISTRATION CENTRALE.
REMPLACER LA MENTION:
INSPECTEUR DES INSTITUTIONS NATIONALES ET ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOURDS-MUETS ET DE JEUNES AVEUGLES,PAR LA MENTION:
INSPECTEURS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A COMPTER DU 01-08-1996. Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la...

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