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Décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°135 du 12 juin 1997
Enactment Date11 juin 1997
Date de publication12 juin 1997
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000550333
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogéOUTRE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX VICTIMES DE GUERRE TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE PAR LE DECRET 951209 DU 15-11-1995.IL A AUTORITE SUR LES SERVICES MENTIONNES PAR LE DECRET 92231 DU 12-03-1992. Art. 1er. - Outre ses attributions, le ministre de la défense exerce les...

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