Décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000168812 |
| Date de publication | 16 novembre 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°266 du 16 novembre 1995 |
| Enactment Date | 15 novembre 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998;
Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre;
Vu le décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer;
Vu le décret no 95-778 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
SONT TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE:
LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'OUTRE-MER PAR LE DECRET 95776 DU 08-06-1995;
LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PAR LE DECRET 95778 DU 08-06-1995;
LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LE DECRET 95780 DU 08-06-1995.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. PRECEDENT,LE PREMIER MINISTRE:
A AUTORITE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 89320 DU 18-05-1989 ET PEUT FAIRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 851057 DU 02-10-1985;
A AUTORITE SUR LE DELEGUE INSTITUE PAR LE DECRET 93373 DU 15-03-1993 AINSI QUE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LES DECRETS 921471 ET 94169 DES 31-12-1992 ET 94169 DU 25-02-1994 ET EXERCE LA TUTELLE SUR LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES DANS LE DECRET DU 25-02-1994 SUSVISE;
A AUTORITE SUR LES SERVICES MENTIONNES A L'ART. 2 DU DECRET...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998;
Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre;
Vu le décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer;
Vu le décret no 95-778 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
SONT TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE:
LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'OUTRE-MER PAR LE DECRET 95776 DU 08-06-1995;
LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PAR LE DECRET 95778 DU 08-06-1995;
LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LE DECRET 95780 DU 08-06-1995.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. PRECEDENT,LE PREMIER MINISTRE:
A AUTORITE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 89320 DU 18-05-1989 ET PEUT FAIRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 851057 DU 02-10-1985;
A AUTORITE SUR LE DELEGUE INSTITUE PAR LE DECRET 93373 DU 15-03-1993 AINSI QUE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LES DECRETS 921471 ET 94169 DES 31-12-1992 ET 94169 DU 25-02-1994 ET EXERCE LA TUTELLE SUR LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES DANS LE DECRET DU 25-02-1994 SUSVISE;
A AUTORITE SUR LES SERVICES MENTIONNES A L'ART. 2 DU DECRET...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI