Décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 14 mars 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000357426 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°63 du 14 mars 1992 |
| Enactment Date | 12 mars 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 91-515 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEOUTRE L'INSPECTION GENERALE,LA MISSION DE MODERNISATION,LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE ET LE BUREAU DU CABINET,QUI SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE,L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE COMPREND:
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE,LA DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ELABORE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES.
ELLE A LA RESPONSABILITE DU BUDGET ET GERE LES MOYENS MATERIELS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE PROPOSE LE CADRE LEGISLATIF ET ELABORE LES REGLEMENTS QUI FONDENT LA RECONNAISSANCE DES DROITS A REPARATION.ELLE CONTROLE ET COORDONNE L'ACTIVITE DES SERVICES CHARGES DE L'INSTRUCTION ET DE LA RECONNAISSANCE DE CES DROITS.
LA DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE PARTICIPE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE L'ETAT DANS LE DOMAINE DE LA MEMOIRE DES GUERRES ET CONFLITS CONTEMPORRAINS,PAR LA SAUVEGARDE ET LA MISE EN VALEUR DES LIEUX DE MEMOIRE,L'ELABORATION DU PROGRAMME COMMEMORATIF,L'ORGANISATION D'ACTIONS PEDAGOGIQUES,LE SOUTIEN A LA RECHERCHE HISTORIQUE ET A LA DEFENSE DE LA MEMOIRE.
ABROGATION DU DECRET 8764 DU 04-02-1987. Décrète:
Art. 1er. - Outre l'inspection générale, la mission de modernisation, la commission consultative médicale et le bureau du cabinet, qui sont directement rattachés au ministre, l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre comprend:
La direction de l'administration générale;
La direction des statuts, des pensions et...
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 91-515 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEOUTRE L'INSPECTION GENERALE,LA MISSION DE MODERNISATION,LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE ET LE BUREAU DU CABINET,QUI SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE,L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE COMPREND:
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE,LA DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ELABORE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES.
ELLE A LA RESPONSABILITE DU BUDGET ET GERE LES MOYENS MATERIELS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE PROPOSE LE CADRE LEGISLATIF ET ELABORE LES REGLEMENTS QUI FONDENT LA RECONNAISSANCE DES DROITS A REPARATION.ELLE CONTROLE ET COORDONNE L'ACTIVITE DES SERVICES CHARGES DE L'INSTRUCTION ET DE LA RECONNAISSANCE DE CES DROITS.
LA DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE PARTICIPE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE L'ETAT DANS LE DOMAINE DE LA MEMOIRE DES GUERRES ET CONFLITS CONTEMPORRAINS,PAR LA SAUVEGARDE ET LA MISE EN VALEUR DES LIEUX DE MEMOIRE,L'ELABORATION DU PROGRAMME COMMEMORATIF,L'ORGANISATION D'ACTIONS PEDAGOGIQUES,LE SOUTIEN A LA RECHERCHE HISTORIQUE ET A LA DEFENSE DE LA MEMOIRE.
ABROGATION DU DECRET 8764 DU 04-02-1987. Décrète:
Art. 1er. - Outre l'inspection générale, la mission de modernisation, la commission consultative médicale et le bureau du cabinet, qui sont directement rattachés au ministre, l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre comprend:
La direction de l'administration générale;
La direction des statuts, des pensions et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI