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Décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°135 du 12 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000734510
Enactment Date11 juin 1997
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Date de publication12 juin 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu le décret no 95-791 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EXERCE,OUTRE SES ATTRIBUTIONS,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE,TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE PAR LE DECRET 95749 DU 01-06-1995 ET MENTIONNEES A L'ART. 1 (1EREMENT) DU DECRET 75791 DU 12-06-1995. Art. 1er. - Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions...

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