Décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000189033 |
| Date de publication | 02 juin 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°128 du 2 juin 1995 |
| Enactment Date | 01 juin 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du ministère du travail, complété par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale;
Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu le décret no 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2SONT TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE:
LES ATTRIBUTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,PAR LE DECRET 93785 DU 08-04-1993;
LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE,PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PAR LE DECRET 93801 DU 21-04-1993 ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMAINTAIRE PAR L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 92399 DU 16-04-1992.
POUR ANIMER ET COORDONNER L'ACTION DU GOUVERNEMENT EN MATIERE D'EMPLOI,LE PREMIER MINISTRE FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX DIRECTIONS ET DELEGATIONS MENTIONNEES PAR LE DECRET 75506 DU 26-05-1975,A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,AU SERVICE DES DROITS DES FEMMES,A LA DIRECTION DE LA PREVISION,AINSI QU'A L'ENSEMBLE DES SERVICES DES MINISTERES INTERESSES,NOTAMMENT LES SERVICES DES MINISTERES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'AGRICULTURE,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,DE L'OUTRE-MER.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE,LE PREMIER MINISTRE:
DISPOSE DU SERVICE DE L'ACTION HUMANITAIRE ET DE LA CELLULE D'URGENCE ET DE VEILLE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES;
FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX AUTRES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DE LA JUSTICE,DU MINISTERE DES AFFAIRES...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du ministère du travail, complété par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale;
Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu le décret no 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2SONT TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE:
LES ATTRIBUTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,PAR LE DECRET 93785 DU 08-04-1993;
LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE,PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PAR LE DECRET 93801 DU 21-04-1993 ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMAINTAIRE PAR L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 92399 DU 16-04-1992.
POUR ANIMER ET COORDONNER L'ACTION DU GOUVERNEMENT EN MATIERE D'EMPLOI,LE PREMIER MINISTRE FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX DIRECTIONS ET DELEGATIONS MENTIONNEES PAR LE DECRET 75506 DU 26-05-1975,A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,AU SERVICE DES DROITS DES FEMMES,A LA DIRECTION DE LA PREVISION,AINSI QU'A L'ENSEMBLE DES SERVICES DES MINISTERES INTERESSES,NOTAMMENT LES SERVICES DES MINISTERES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'AGRICULTURE,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,DE L'OUTRE-MER.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE,LE PREMIER MINISTRE:
DISPOSE DU SERVICE DE L'ACTION HUMANITAIRE ET DE LA CELLULE D'URGENCE ET DE VEILLE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES;
FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX AUTRES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DE LA JUSTICE,DU MINISTERE DES AFFAIRES...
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