Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°69 du 22 mars 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000748628 |
| Date de publication | 22 mars 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Enactment Date | 19 mars 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-2 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 octobre 1996 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Afin de tirer les conséquences de la fusion des corps de techniciens et de l'existence d'un nouveau dispositif de formation, le pressent décret à pour objet la création d'un Institut national de formation des personnels du ministère charge de l'agriculture (INFOMA) Il est créer un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture Les missions de l'Institut sont définies de manière à lui permettre d'assurer, outre la formation initiale des techniciens du ministère, des formations destinées aux autres personnels de ce département ministériel Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence d' l'Institut Application des articles L. 970-1 ET L. 970-2 du code du travail Entrée en vigueur : 1er avril 1997. Texte partiellement abrogé : article 20. Art. 1er. - Il est créé, sous le nom d'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA), un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture dont le siège est à CORBAS (département du Rhône).
Art. 2. - L'institut a pour mission :
a) D'assurer la formation initiale et continue des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture dans les spécialités prévues par le décret du 7 juin 1996 susvisé ;
b) De mettre en oeuvre des actions de formation au profit d'autres agents du ministère de l'agriculture ;
c) De réaliser tous travaux d'étude, de recherche ou d'essais s'inscrivant dans le cadre de son activité ou qui pourraient lui être confiés par l'autorité de tutelle ;
d) De mener, au niveau international, des actions propres à concourir à l'efficacité des formations ou à promouvoir la collaboration avec des organismes étrangers ;
e) De rassembler et diffuser la documentation nécessaire à la formation des stagiaires et à l'information des agents déjà en poste.
Art. 3. - Dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet, l'institut peut également recevoir :
a) Des techniciens relevant d'autres ministères, de collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière, admis à...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-2 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 octobre 1996 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions générales
Afin de tirer les conséquences de la fusion des corps de techniciens et de l'existence d'un nouveau dispositif de formation, le pressent décret à pour objet la création d'un Institut national de formation des personnels du ministère charge de l'agriculture (INFOMA) Il est créer un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture Les missions de l'Institut sont définies de manière à lui permettre d'assurer, outre la formation initiale des techniciens du ministère, des formations destinées aux autres personnels de ce département ministériel Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence d' l'Institut Application des articles L. 970-1 ET L. 970-2 du code du travail Entrée en vigueur : 1er avril 1997. Texte partiellement abrogé : article 20. Art. 1er. - Il est créé, sous le nom d'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA), un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture dont le siège est à CORBAS (département du Rhône).
Art. 2. - L'institut a pour mission :
a) D'assurer la formation initiale et continue des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture dans les spécialités prévues par le décret du 7 juin 1996 susvisé ;
b) De mettre en oeuvre des actions de formation au profit d'autres agents du ministère de l'agriculture ;
c) De réaliser tous travaux d'étude, de recherche ou d'essais s'inscrivant dans le cadre de son activité ou qui pourraient lui être confiés par l'autorité de tutelle ;
d) De mener, au niveau international, des actions propres à concourir à l'efficacité des formations ou à promouvoir la collaboration avec des organismes étrangers ;
e) De rassembler et diffuser la documentation nécessaire à la formation des stagiaires et à l'information des agents déjà en poste.
Art. 3. - Dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet, l'institut peut également recevoir :
a) Des techniciens relevant d'autres ministères, de collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière, admis à...
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