Décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°301 du 28 décembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000753040 |
| Date de publication | 28 décembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 26 décembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VIII (nouveau) du code rural ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment son article 20 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 modifié instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 80-936 du 25 novembre 1980 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques sous tutelle du ministre de l'agriculture ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu l'avis du conseil général de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture du 10 juin 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche des 18 septembre et 2 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 2 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions générales
Texte partiellement abrogé : art. 5, 6, 8 à 34, 47 à 54, 56 à 58LE NOUVEL ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE,CREE SOUS LA FORME D'UN EPA A RECU LA DENOMINATION D'INSTITUT NATIONAL D'HORTICULTURE (INH) (COMPETENCES).IL COMPREND 2 FILIERES DE FORMATION,HORTICOLE ET PAYSAGERE,ASSUREES AU SEIN DE 2 ECOLES,L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE ET D'AMENAGEMENT DU PAYSAGE (ENSHAP) D'UNE PART,ET L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE (ENIHP) D'AUTRE PART.IL EST DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,LES 2 ECOLES JOUISSANT DE L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE.
ORGANISATION GENERALE DE L'INH:
1 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 38 MEMBRES,LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT ELUS POUR 3 ANS AU SEIN DES PERSONNALITES EXTERIEURES;
1 DIRECTEUR NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE;
1 CONSEIL SCIENTIFIQUE COMPRENANT,OUTRE LE DIRECTEUR,15 MEMBRES,PRESIDE PAR 1 PERSONNALITE EXTERIEURE;
1 CONSEIL DES ETUDES PAR ECOLE COMPOSE DE 15 MEMBRES,PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'INH (ROLE);
1 CONSEIL DES ENSEIGNANTS,PRESIDE PAR LE DIRECTEUR,CONSTITUE A PARITE DES PROFESSEURS ET DE REPRESENTANTS ELUS DES AUTRES ENSEIGNANTS,LES PROFESSEURS ET LES CHEFS DE DEPARTEMENTS ETANT MEMBRES DE DROIT.
UNE PERIODE TRANSITOIRE SERA AMENAGEE AFIN DE PERMETTRE LA MISE EN PLACE DES ORGANES PERMANENTS DE L'INSTITUT.L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE,AU 28-12-1997,DISPOSE D'UN DELAI DE 3 MOIS POUR ORGANISER LES ELECTIONS AUX NOUVEAUX CONSEILS,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT 6 MOIS,A COMPTER DE SON INSTALLATION,POUR ADOPTER LES REGLEMENTS INTERIEURS DE L'INSTITUT.
SUR LE PLAN DES FORMATIONS L'NSHAP FORMERA EN 3 ANS,DES INGENIEURS EN HORTICULTURE ET AMENAGEMENT DU PAYSAGE,RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS.
LES 2 1ERES ANNEES SERONT SANCTIONNEES PAR LE DIPLOME DE SCIENCES HORTICOLES GENERALE ET D'AMENAGEMENT DU PAYSAGE,LA 3EME ANNEE,ANNEE DE SPECIALISATION,ETANT VALIDEE PAR LE DIPLOME DE SCIENCES HORTICOLES APPROFONDIES ET PAR LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ENSHAP.
L'ENIHP FORMERA EN 5 ANS,DES INGENIEURS SPECIALISTES DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS.
LES 2 1ERES ANNEES REPRESENTENT UN 1ER CYCLE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LES 3EME ET 4EME ANNEES CORRESPONDENT A UN 2EME CYCLE,SANCTIONNE PAR LE DIPLOME DE TECHNOLOGIE AGRICOLE GENERALE AVEC MENTION DE LA SPECIALITE DE L'HORTICULTURE OU DU PAYSAGE.
A L'ISSUE DE LA 5EME ANNEE,LES ELEVES SE VERRONT DELIVRER LE DIPLOME DE TECHNOLOGIE AGRICOLE APPROFONDIE ET LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ENIHP.
ABROGE LE DECRET 941224.
SUPPRESSION DE L'ENSH (ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE) ET DE L'ENITHP (ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE).
REMPLACE L'ART. R812-2 (4°),SUPPRIME AU 7° DUDIT ART. "L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE D'ANGERS",ABROGE L'ART. R812-7 DU CODE RURAL.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 89486. Texte totalement abrogé
Art. 1er. - Il est créé sous le nom d'Institut national d'horticulture (INH) un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Cet institut comprend deux écoles, l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage (ENSHAP) et l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP), dotées de l'autonomie pédagogique.
Art. 2. - La gestion administrative et financière de ces deux écoles est assurée par l'Institut national d'horticulture.
Art. 3. - Le siège de l'institut est fixé à Angers (Maine-et-Loire).
Art. 4. - L'Institut national d'horticulture assure, notamment par l'intermédiaire de ses écoles, les missions définies à l'article L. 812-1 du code rural et au titre Ier de la loi du 26 janvier 1984 susvisés. L'INH et les écoles qui le constituent forment des ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage.
Chapitre II
Organisation administrative
Art. 5. - L'institut est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique, d'un conseil des enseignants et, pour chaque école, d'un conseil des études. Le directeur de l'institut peut réunir en formation plénière les conseils des études.
Art. 6. - L'institut est divisé en départements, services et unités de recherche, créés sur proposition du directeur par le conseil d'administration après avis des conseils prévus à l'article 5, selon les modalités fixées à l'article 17 ci-dessous.
Le conseil d'administration constitue une commission permanente dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessous.
Art. 7. - Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du conseil d'administration et selon les modalités fixées par le décret du 25 novembre 1980 susvisé.
Art. 8. - Le directeur est assisté d'un secrétaire général et, pour chaque école, d'un directeur des études.
Art. 9. - Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement sur les plans administratif, financier, pédagogique, scientifique et technique.
Art. 10. - Le directeur gère l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet notamment :
1o Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
2o Il prépare le budget et l'exécute ;
3o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4o Il préside les différents conseils de l'établissement autres que le conseil d'administration et le conseil scientifique ;
5o Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et affecte dans les différents services les personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
6o Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
7o Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité et peut faire appel à la force publique ;
8o Il conclut les contrats, conventions et marchés dans la limite de la délégation que lui consent le conseil d'administration ;
9o Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux directeurs des études ainsi qu'aux chefs des départements, services et unités de recherche créés en application de...
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