Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 7 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000553154 |
| Date de publication | 07 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 06 mai 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le livre VIII du code rural;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 54;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 88-585 du 6 mai 1988, no 95-134 du 7 février 1995 et no 95-178 du 20 février 1995;
Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu le décret no 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ET 54 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES PERSONNALITES FRANCAISES OU ETRANGERES PEUVENT ETRE RECRUTEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE EN QUALITE D'ENSEIGNANT ASSOCIE OU INVITE,A TEMPS PLEIN ET OU A MI-TEMPS.
L'OUVERTURE DU SECTEUR PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,PAR LA VOIE DE L'ASSOCIATION,PERMETTRA AUX ETABLISSEMENTS CONCERNES DE BENEFICIER DES APPORTS ET COMPETENCES SPECIFIQUES DE PERSONNALITES EXTERIEURES,QU'IL S'AGISSE DE PROFESSIONNELS OU D'UNIVERSITAIRES ETRANGERS.
RECRUTEMENT DE PROFESSEURS ET DE MAITRES DE CONFERENCES ASSOCIES OU INVITES DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE.
TITRE I (ART. 2 A 8): PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES ASSOCIES OU INVITES A TEMPS PLEIN.
TITRE II (ART. 9 A 12): PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES ASSOCIES OU...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le livre VIII du code rural;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 54;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 88-585 du 6 mai 1988, no 95-134 du 7 février 1995 et no 95-178 du 20 février 1995;
Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu le décret no 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ET 54 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES PERSONNALITES FRANCAISES OU ETRANGERES PEUVENT ETRE RECRUTEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE EN QUALITE D'ENSEIGNANT ASSOCIE OU INVITE,A TEMPS PLEIN ET OU A MI-TEMPS.
L'OUVERTURE DU SECTEUR PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,PAR LA VOIE DE L'ASSOCIATION,PERMETTRA AUX ETABLISSEMENTS CONCERNES DE BENEFICIER DES APPORTS ET COMPETENCES SPECIFIQUES DE PERSONNALITES EXTERIEURES,QU'IL S'AGISSE DE PROFESSIONNELS OU D'UNIVERSITAIRES ETRANGERS.
RECRUTEMENT DE PROFESSEURS ET DE MAITRES DE CONFERENCES ASSOCIES OU INVITES DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE.
TITRE I (ART. 2 A 8): PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES ASSOCIES OU INVITES A TEMPS PLEIN.
TITRE II (ART. 9 A 12): PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES ASSOCIES OU...
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