Décret no 97-1153 du 15 décembre 1997 modifiant le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°292 du 17 décembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000569821 |
| Date de publication | 17 décembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 15 décembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CONFORMEMENT A LA LOI 961093 DU 16-12-1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE ET NOTAMMENT A SON TITRE I CONSACRE A LA RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE,LES AGENTS NON TITULAIRES EXERCANT DES FONCTIONS D'AGENTS SANITAIRES,REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. I DE LADITE LOI ET RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DOIVENT POUVOIR PRETENDRE PAR VOIE DE CONCOURS A UNE TITULARISATION DANS LE CORPS CORRESPONDANT.INSERE UN ART. 27 DANS LE CHAP. II DU TITRE III DUDIT DECRET.LES ART. 27,28,29 DEVIENNENT LES ART. 28,29,30
Art. 1er. - Dans le titre III, chapitre II, du décret du 30 décembre 1992 susvisé, il est inséré l'article 27 suivant :
« Art. 27. - I. - En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il peut être procédé, dans les conditions fixées au présent article, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans la limite de contingents annuels...
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