Décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°266 du 16 novembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000386781 |
| Date de publication | 16 novembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 13 novembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), notamment son article 131 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Il est créé un établissement public administratif dénommé "Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat", placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat. Il a pour objet de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat Le fonds est est administré par un conseil d'administration (composition) Texte partiellement abrogé : art. 9, 11, 12 et 14. Art. 1er. - Il est créé un établissement public administratif dénommé >, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat. Il a pour objet de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat.
Art. 2. - Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est administré par un conseil d'administration comprenant :
1o Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;
2o Un représentant du ministre chargé du budget ;
3o Trois membres proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
4o Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;
5o Une...
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), notamment son article 131 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Il est créé un établissement public administratif dénommé "Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat", placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat. Il a pour objet de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat Le fonds est est administré par un conseil d'administration (composition) Texte partiellement abrogé : art. 9, 11, 12 et 14. Art. 1er. - Il est créé un établissement public administratif dénommé >, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat. Il a pour objet de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat.
Art. 2. - Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est administré par un conseil d'administration comprenant :
1o Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;
2o Un représentant du ministre chargé du budget ;
3o Trois membres proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
4o Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;
5o Une...
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